Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SOL·IA et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Prestataire

Thomas Paulits Rodriguez
Micro-entreprise SOL·IA
SIREN 103 015 376 · SIRET 103 015 376 00017
449 Allée des Amandiers, 04100 Manosque
Email : thomas@sol-ia.tech
Téléphone : 06 50 68 20 68

Services proposés

SOL·IA propose les services suivants :

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après un premier échange gratuit de diagnostic. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est validée à réception du devis signé ou d'un accord écrit (email).

Tarifs et paiement

TVA non applicable · article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis. À défaut, le règlement s'effectue par virement bancaire, avec les conditions suivantes :

En cas de dépassement de délai de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur (art. L221-28).

Pour exercer ce droit, contactez-moi à thomas@sol-ia.tech ou par courrier à l'adresse du prestataire.

Exécution des prestations

Les délais indicatifs de livraison sont précisés dans chaque devis. SOL·IA s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Les prestations sont réputées acceptées en l'absence de réclamation écrite dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison.

Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés par SOL·IA (sites web, scripts, dashboards) sont cédés au client à compter du paiement intégral de la prestation. SOL·IA se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio à des fins de référence commerciale, sauf accord contraire explicite du client.

Responsabilité

SOL·IA s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne réalisation des prestations. La responsabilité de SOL·IA est limitée au montant de la prestation concernée. SOL·IA ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Confidentialité

SOL·IA s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation (données d'activité, accès systèmes, informations commerciales).

Médiation des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

SOL·IA est en cours de souscription auprès du Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : cm2c.net.

Toute réclamation préalable peut être adressée à thomas@sol-ia.tech ; une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Manosque est compétent. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.

Modification des CGV

SOL·IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.